PermisRadarVeille des permis · Montréal Se connecter

Les présentes conditions régissent votre utilisation de PermisRadar (le « Service »), accessible à permisradar.com. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

1. Description du Service

PermisRadar est un outil de veille qui agrège et présente les permis de construction émis sur le territoire de la Ville de Montréal, à partir de ses données ouvertes. Le Service offre des statistiques publiques gratuites ainsi qu'un abonnement payant (« Pro ») donnant accès à des zones de veille personnalisées, à un digest hebdomadaire par courriel, au contexte de propriété (tiré du rôle d'évaluation foncière) et à l'export de données.

2. Admissibilité et compte

Vous devez avoir l'âge de la majorité dans votre province ou territoire pour créer un compte. Vous pouvez vous inscrire par courriel et mot de passe, par lien de connexion envoyé par courriel, ou via votre compte Google.

• Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée à partir de votre compte.
• Un compte est destiné à un seul utilisateur. Le partage des identifiants ou de l'accès Pro avec des tiers est interdit.
• Avisez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.

3. Abonnement Pro et facturation

L'abonnement Pro est facturé sur une base mensuelle, au tarif affiché au moment de l'inscription, taxes en sus le cas échéant. Les paiements sont traités par Stripe ; PermisRadar ne stocke jamais le numéro complet de votre carte.

• Renouvellement automatique : l'abonnement se renouvelle de lui-même à chaque période, jusqu'à son annulation.
• Annulation : vous pouvez annuler à tout moment depuis le portail de facturation Stripe accessible dans votre compte. L'accès Pro demeure actif jusqu'à la fin de la période déjà payée ; aucun nouveau cycle n'est facturé après l'annulation.
• Remboursements : sauf disposition contraire de la loi, les sommes déjà payées pour une période entamée ne sont pas remboursables. Écrivez-nous si vous croyez qu'une erreur de facturation s'est produite.
• Changements de prix : nous pouvons modifier le tarif Pro ; tout changement vous sera communiqué à l'avance et ne s'appliquera qu'aux périodes postérieures à l'avis.

4. Utilisation acceptable

En utilisant le Service, vous vous engagez à ne pas :

• extraire massivement, copier, revendre ou redistribuer les données du Service au-delà de votre usage personnel ou professionnel interne, ni recréer un service concurrent à partir de celles-ci ;
• accéder au Service par des moyens automatisés (robots, scraping) non autorisés, ni contourner les limites de débit, l'authentification ou les restrictions de l'abonnement ;
• utiliser le Service pour communiquer avec des personnes en violation des lois applicables, notamment la Loi 25 (protection des renseignements personnels au Québec) et la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ;
• perturber, surcharger ou tenter de compromettre l'intégrité ou la sécurité du Service.

Vous demeurez seul responsable de la conformité de votre démarchage et de vos communications commerciales aux lois en vigueur. PermisRadar fournit de l'information de ciblage géographique, pas une licence pour contacter qui que ce soit.

5. Source des données et exactitude

Les données sur les permis proviennent des données ouvertes de la Ville de Montréal, diffusées sous licence Creative Commons Attribution 4.0 (CC-BY 4.0). Le contexte de propriété est dérivé du rôle d'évaluation foncière public. Ces sources sont mises à jour par la Ville selon sa propre cadence ; PermisRadar les actualise régulièrement mais ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou la fraîcheur en temps réel des renseignements affichés.

6. Propriété intellectuelle

Le Service — son code, sa présentation, ses agrégats, ses textes et sa marque « PermisRadar » — nous appartient ou nous est licencié, et est protégé par les lois applicables. Les données sources sous-jacentes restent assujetties à la licence CC-BY 4.0 de la Ville de Montréal. Votre abonnement vous accorde un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service ; il ne vous transfère aucun droit de propriété.

7. Absence de garantie

Le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris quant à sa disponibilité ininterrompue, à l'absence d'erreurs ou à l'adéquation à un usage particulier, dans la mesure permise par la loi.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, PermisRadar et ses exploitants ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Notre responsabilité totale, pour quelque cause que ce soit, ne dépassera pas le montant que vous nous avez versé au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Aucune disposition des présentes ne limite les droits que la loi vous accorde et auxquels il ne peut être renoncé.

9. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur qui contrevient aux présentes conditions ou utilise le Service de façon abusive. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin ; les dispositions qui, par nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, limitations de responsabilité, droit applicable) demeurent en vigueur.

10. Modifications

Nous pouvons modifier le Service ou les présentes conditions. En cas de changement important, nous mettrons à jour la date « en vigueur le » ci-dessus et, au besoin, vous en informerons. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

12. Coordonnées

Pour toute question concernant ces conditions, écrivez-nous à contact@permisradar.com ou via le formulaire de contact.